Présentation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues entre :
Les Créa de Linéa
Micro-entreprise artisanale enregistrée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat
Adresse : non communiquée publiquement pour des raisons de confidentialité
Formulaire de contact : https://les-crea-de-linea.fr/contactez-nous/
(ci-après « le Vendeur »)
et toute personne physique ou morale procédant à un achat (ci-après « le Client »).
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Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de créations artisanales, de produits personnalisés et de commandes sur mesure proposés par Les Créa de Linéa via son site, ses réseaux sociaux ou tout autre moyen de commande à distance.
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Produits et personnalisation
Chaque création est réalisée à la main et peut présenter de légères variations de couleur, de texture ou de finition.
Les visuels, photos et maquettes sont non contractuels.
Les produits personnalisés sont confectionnés selon les choix du Client (texte, couleur, motif, matériau, etc.).
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Commandes
Les commandes sont validées après réception :
d’un devis ou d’une confirmation écrite,
et, pour les produits personnalisés, du paiement intégral ou d’un acompte (selon accord).
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de non-paiement, de litige antérieur ou de demande manifestement abusive.
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Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€).
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Les tarifs indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, précisés avant validation de la commande.
Les prix peuvent être révisés à tout moment, mais les produits sont facturés selon le tarif en vigueur au moment de la commande.
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Paiement
Le paiement s’effectue par :
virement bancaire,
paiement en ligne sécurisé,
ou tout autre moyen convenu avec le Vendeur.
La commande n’est considérée comme définitive qu’après réception du règlement.
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Délais et livraison
Les créations sont réalisées à la demande, les délais varient selon la complexité et la période de l’année.
Une estimation est communiquée au Client lors de la commande.
La livraison s’effectue :
en remise en main propre,
ou via envoi postal ( Mondial Relay).
Les Créa de Linéa ne peuvent être tenues responsables des retards, pertes ou détériorations liés au transport.
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Rétractation et annulation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou confectionnés à la demande.
Pour les produits non personnalisés, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Les retours doivent être effectués dans l’emballage d’origine, à la charge du Client.
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Réclamations et service après-vente
En cas de défaut constaté ou de problème de livraison, le Client peut contacter Les Créa de Linéa dans un délai de 7 jours après réception via le formulaire de contact du site :
https://les-crea-de-linea.fr/contactez-nous/
Une solution amiable (échange, réparation, avoir) sera proposée selon la situation.
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Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un stockage inadapté, ou d’une modification du produit par le Client.
Les Créa de Linéa ne garantissent pas la résistance des créations aux chocs, à l’eau ou à la chaleur, sauf mention contraire.
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Propriété intellectuelle
Les créations, modèles, visuels, logos et contenus du site Les Créa de Linéa demeurent la propriété exclusive de leur créatrice.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.
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Données personnelles
Les données collectées lors des commandes (nom, email, adresse, etc.) sont strictement confidentielles et utilisées uniquement pour le traitement des ventes.
Elles ne sont ni revendues ni transmises à des tiers.
Le Client peut à tout moment demander leur suppression via le formulaire de contact :
https://les-crea-de-linea.fr/contactez-nous/
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Médiation et litiges
En cas de litige, le Client s’engage d’abord à contacter le Vendeur pour rechercher une solution amiable.
Si aucun accord n’est trouvé, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé.
(Les coordonnées du médiateur seront indiquées dès l’adhésion effective.)
À défaut, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents selon la législation française.
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Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de traduction, seule la version française fait foi.
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